Notices rouges Interpol - Mandats d’arrêt

Une notice rouge est une demande adressée, via Interpol, afin de demander la localisation et l’arrestation provisoire d’une personne dans le but d’obtenir son extradition.

Elle est émise par un pays membre d’Interpol sur le fondement d’un mandat d’arrêt visant à faire exécuter une peine ou à exercer des poursuites.

L’article 83 du Règlement d’Interpol sur le traitement des données (RTD) fixe un certain nombre de critères pour l’émission de ces notices et exige un seuil de gravité des infractions concernées.

Cependant, si certaines infractions sont exclues, la qualification donnée aux faits objets de la notice dépend du pays émetteur et il arrive qu’à l’occasion d’un recours, il soit considéré que les informations contenues dans la notice ne soient pas conformes au règlement.

La notice rouge a des effets très concrets, puisqu’elle peut conduire à l’interpellation et à l’incarcération de toute personne dans chaque Etat membre d’Interpol.

Ainsi, une personne arrêtée en France sur le fondement d’une notice rouge d’Interpol peut-elle se voir incarcérée dans l’attente de la transmission de la demande formelle d’extradition par le pays requérant. De même, une personne arrêtée à la demande de la France ou de tout autre pays peut se faire arrêter et incarcérer à l’étranger.

La Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) est un organe indépendant et impartial chargé de veiller à la conformité des données détenues par Interpol à ses propres règlements, ainsi qu’aux règles fondamentales du droit international.

Elle traite les demandes d’accès aux informations, ainsi que de rectification ou d’effacement des données.

Cette commission se situe à Lyon, siège d’Interpol.

Ainsi donc, toute personne qui se pense recherchée, se sait recherchée ou fait l’objet d’une mesure judiciaire se fondant sur une notice rouge d’Interpol peut :

• Saisir la CCF afin de s’enquérir des données contenues – et de l’existence d’une notice rouge ;
• Solliciter la rectification ou l’effacement des données, c’est-à-dire notamment de la notice rouge qui la concerne si celle-ci n’est pas conforme.

Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé dans la procédure de la CCF, ainsi qu’en doit pénal international afin de sécuriser les chances de succès d’une telle démarche.

Le cabinet a développé une véritable expertise dans ce domaine, et propose un service clé en main dans les dossiers internationaux :

• Avant toute arrestation, le cabinet assiste les personnes susceptibles d’être recherchées en sollicitant la CCF pour savoir si une notice est diffusée. Il peut, le cas échéant, développer une analyse fine et complète des risques liés aux voyages à l’étranger selon l’état des conventions internationales entre le pays émetteur et les pays susceptibles d’être visités. De même, fort de ses nombreux contacts à l’étranger, il est possible d’obtenir des informations des autorités requérantes ou de contester le mandat d’arrêt à l’origine de la notice.
• En cas d’arrestation à l’étranger :
• Si la notice rouge provient de France, le cabinet assiste les personnes devant la CCF afin de la contester, mais également auprès des autorités françaises pour attaquer le mandat d’arrêt à l’origine de la notice ou pour organiser une reddition en évitant le recours à la détention
• Si la notice rouge provient d’un autre pays, le cabinet assiste les personnes devant la CCF afin d’en obtenir le retrait et travaille, avec ses cabinets partenaires à l’étranger, afin de défendre efficacement la personne arrêtée dans le pays requérant.
• En cas d’arrestation en France, le cabinet dispose d’une grande expertise en matière d’extradition et d’exécution de mandat d’arrêt européen devant les juridictions françaises. Fort de son approche globale, le cabinet assiste ainsi les personnes arrêtées en France pour combattre leur remise au pays requérant ou pour organiser une reddition en évitant le recours à la détention.

Les avocats du cabinet ont ainsi pu, récemment, obtenir les décisions suivantes :

• Effacement d’une notice rouge émise par l’Iran à l’encontre d’un homme d’affaire condamné en son absence à 20 ans de prison ;
• Refus de remise à l’Italie d’une personne poursuivie pour une banqueroute frauduleuse sur le fondement notamment de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
• Refus de remise à l’Ukraine d’un homme d’affaire de premier plan, poursuivi pour des faits de détournement de fonds, cette décision ayant été confirmée par la Cour de cassation ;
• Refus de remise d’une personne demandée par la Grèce pour purger une peine de prison sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour toute assistance ou information, contactez Maîtres Étienne ARNAUD et Jean DECONINCK, +33 1 84 79 09 58 – contact@mad-associes.com