Dans le cas où la victime d'un accident du travail est un personnel intérimaire employé par une entreprise utilisatrice, qui est le responsable pénal ?

C’est la responsabilité pénale du chef de l’entreprise utilisatrice qui est engagée et non celle de la société d’intérim employeur de la victime (Article L. 1251-21 du Code du travail).

Publié le 24 décembre 2017.