Qui est le responsable pénal dans une SARL avec plusieurs gérants ?

Lorsque la SARL est dirigée par plusieurs gérants, la jurisprudence retient la responsabilité pénale de tous les gérants ayant les mêmes pouvoirs (Cass. Crim., 19 janv 1993, n° 92-80-157).

Mais s’il existe une réelle répartition des tâches entre gérants, chacun assumera la responsabilité des infractions commises dans le domaine qui est le sien (Cass. Crim., 29 janv. 1985, Cass. Crim. 19 janv. 1993).

Il est parfois conseillé de limiter les pouvoirs des co-gérants à leurs domaines d’intervention effectifs afin de pouvoir démontrer une répartition effective des tâches. La Cour d’appel de Versailles a précisé que cette limitation ne peut résulter que des statuts (CA Versailles 31 octobre 2002, N° de RG: 2000-071.