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OUI, le 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat a tranché : un employeur peut intégrer dans son règlement intérieur un contrôle de consommation de drogue de ses salariés, au motif de la sécurité rappelé par le code du travail.

Les tests salivaires peuvent être pratiqués à la triple condition qu’ils soient prévus par le règlement intérieur après consultation des représentants du personnel, qu’ils soient réservés aux postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger élevé, tant pour l’intéressé que pour les tiers, et que compte tenu des risques d’erreur, les salariés disposent du droit d’avoir recours à une contre-expertise médicale financée et organisée par l’employeur.

NON, les citoyens européens ont la liberté de circuler et d’exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre, à l’intérieur de l’espace communautaire, pour une durée maximale de 24 mois.

Ce qui est illégal c’est d’abuser de cette possibilité par exemple en utilisant des sociétés établies dans des pays choisis parce que les charges sociales y sont faibles, uniquement pour exercer une activité de mise à disposition de personnel dans des pays à fortes charges sociales, alors qu’elles disposent d’une activité économique propre nulle ou marginale dans leur pays d’origine.

En termes de conditions de travail, la loi française s’impose au travailleur détaché et s’applique en matière de temps de travail, de salaire minimum et de congés.

Les conditions d’hébergement doivent être compatibles avec le respect de la dignité humaine.

La loi Travail (dite Loi El Khomry)  renforce les sanctions financières en augmentant le montant des amendes envers le donneur d’ordre responsable d’une situation de travail illégal.

Salameh trial: the former head of the CAC 40 and the serial killer – The Obs

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