Aménagement de peine

L'aménagement de peine permet d'exécuter tout ou partie d'une peine d'emprisonnement en dehors d'un établissement pénitentiaire. Les aménagements sont multiples : placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle.

Le cabinet vous assiste pour solliciter un aménagement de votre peine, que vous soyez encore en liberté avant l'exécution de votre condamnation ou déjà incarcéré. Cette assistance est déterminante pour vos chances d'obtenir une mesure : la qualité du dossier et la force de l'argumentation font toute la différence.

Notre première mission : analyser votre éligibilité aux différentes mesures d'aménagement. Les conditions varient selon le quantum de peine, la nature de l'infraction, vos antécédents, votre situation personnelle. Pour le placement sous surveillance électronique, la peine doit être inférieure ou égale à deux ans (trois ans en cas de récidive). Pour la semi-liberté, la peine peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement ferme.

Nous constituons votre dossier de demande d'aménagement en rassemblant tous les éléments qui démontrent que vous présentez des garanties de réinsertion : attestation d'emploi ou promesse d'embauche, projet de formation professionnelle, justification d'hébergement stable, soutien familial, suivi médical ou psychologique si nécessaire, engagement dans des démarches de réparation vis-à-vis des victimes.

Ces éléments sont essentiels car le juge de l'application des peines doit s'assurer que l'aménagement est compatible avec votre réinsertion sociale et ne présente pas de risque pour la sécurité publique. Plus votre projet de réinsertion est solide et cohérent, plus vos chances d'obtenir un aménagement sont élevées.

Nous plaidons votre dossier devant le juge de l'application des peines lors de l'audience. Nous démontrons que vous êtes engagé dans un processus de réinsertion sincère, que vous avez pris conscience de la gravité de vos actes, que vous ne présentez aucun danger pour autrui, et que l'aménagement sollicité est le plus adapté à votre situation. Nous humanisons votre parcours en présentant votre histoire, vos difficultés, vos efforts.

Si l'aménagement est accordé, nous vous expliquons précisément les obligations que vous devrez respecter : horaires de présence au domicile, interdictions de fréquenter certaines personnes ou certains lieux, obligation de travailler ou de suivre une formation, obligation de soins, interdiction de consommer de l'alcool ou des stupéfiants. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait de la mesure et votre incarcération.

Si l'aménagement est refusé, nous analysons les motifs du refus et nous préparons une nouvelle demande en renforçant les éléments qui faisaient défaut. Les demandes peuvent être réitérées : votre situation peut évoluer favorablement.