Déchets et ICPE
Le droit pénal des déchets et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un domaine technique où se cumulent les réglementations nationales et européennes. Les infractions sont multiples : exploitation sans autorisation, non-respect des prescriptions, abandon de déchets, traitement illégal.
Le cabinet intervient pour vous défendre face à toutes les infractions relatives aux déchets et aux ICPE. Que vous soyez exploitant d'une installation industrielle, gestionnaire de déchets, entreprise productrice ou simple détenteur, nous maîtrisons les réglementations complexes qui s'appliquent à votre activité.
Notre première mission : qualifier précisément l'infraction reprochée. S'agit-il d'une exploitation sans autorisation, d'un défaut de déclaration, d'un non-respect des prescriptions, d'un abandon de déchets ? Chaque infraction a ses éléments constitutifs propres et ses modalités de défense spécifiques.
Dans les dossiers d'exploitation sans autorisation, nous analysons si votre installation relevait réellement du régime de l'autorisation ou si une simple déclaration suffisait. Les seuils de classement sont parfois difficiles à déterminer : capacités de production, puissances installées, quantités stockées. Nous établissons que vous étiez en dessous des seuils ou que la qualification de votre activité n'était pas évidente.
Dans les dossiers d'abandon de déchets, nous démontrons que vous aviez confié l'élimination de vos déchets à une entreprise régulièrement autorisée, que vous aviez vérifié ses autorisations, et que vous n'êtes pas responsable de l'abandon ultérieur. La responsabilité du producteur de déchets n'est pas illimitée dans le temps et dans l'espace.
Le cabinet vous assiste lors des contrôles réalisés par l'inspection des installations classées. Ces contrôles peuvent être longs et techniques : prélèvements, mesures, vérifications documentaires. Nous veillons au respect de vos droits et à la régularité des procédures.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense mobilise toute notre expertise du droit de l'environnement. Nous savons expliquer les réglementations complexes et démontrer que vous avez respecté vos obligations ou que les manquements étaient involontaires.
Les peines encourues varient selon la gravité de l'infraction : de simples amendes à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les peines complémentaires peuvent inclure la fermeture de l'installation, la remise en état du site, la confiscation.