Détention provisoire
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui permet de placer en prison une personne mise en examen avant son jugement. Cette mesure ne peut être ordonnée que si elle est l'unique moyen de parvenir à certains objectifs légalement définis : préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction, prévenir son renouvellement, protéger la personne mise en examen, ou préserver l'ordre public.
Le cabinet intervient pour contester votre placement en détention provisoire ou pour obtenir votre remise en liberté si vous êtes déjà détenu. Cette défense s'organise devant le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD), ou la chambre de l'instruction.
Notre première intervention vise à contester la légalité et la nécessité de la détention provisoire. Les conditions légales sont-elles réunies ? La détention est-elle proportionnée à la gravité des faits reprochés et à la peine encourue ? N'existe-t-il pas d'alternative moins attentatoire à votre liberté : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ?
Nous développons tous les arguments qui militent en faveur de votre remise en liberté : absence de risque de fuite (attaches familiales, professionnelles, sociales en France ; remise de votre passeport ; caution financière), absence de risque de pression sur les témoins (les investigations sont achevées ; les témoins ont déjà été entendus), absence de trouble à l'ordre public (ancienneté des faits ; absence de dangerosité), garanties de représentation (engagement d'un tiers digne de confiance).
Dans les dossiers complexes, nous proposons des mesures alternatives à la détention provisoire : contrôle judiciaire renforcé avec interdictions de contact, assignation à résidence, placement sous surveillance électronique, obligation de pointer régulièrement au commissariat. Ces mesures permettent de concilier les nécessités de l'instruction et votre droit à la liberté.
Le cabinet dépose des demandes de mise en liberté régulières tout au long de la détention provisoire. Nous apportons à chaque fois des éléments nouveaux qui justifient votre remise en liberté : avancement de l'instruction, évolution de votre situation personnelle, dépassement des délais raisonnables de détention.
Nous veillons également au respect des délais maximums de détention provisoire : quatre mois pour les délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement, un an (renouvelable) pour les délits punis de cinq ans ou plus, deux ans (renouvelable) pour les crimes. Au-delà de ces délais, la prolongation doit être spécialement motivée.
Si vous êtes maintenu en détention provisoire, nous vous assistons pour améliorer vos conditions de détention : transfert dans un établissement plus proche de votre famille, accès à des activités, soins médicaux.