Entraide pénale internationale
L'entraide pénale internationale désigne les mécanismes de coopération judiciaire entre États permettant de réaliser des actes d'investigation dans un pays au profit d'une procédure menée dans un autre : auditions de témoins, perquisitions, saisies de documents, expertises, remise d'éléments de preuve. Ces mécanismes sont essentiels dans les affaires de criminalité transnational.
Le cabinet intervient lorsque vous êtes visé par une commission rogatoire internationale, une demande d'entraide d'un État étranger exécutée en France, ou lorsque vous souhaitez contester l'exécution en France d'une demande d'entraide qui vous concerne.
Notre première mission : analyser la régularité de la demande d'entraide. Respecte-t-elle les conditions formelles prévues par les conventions internationales applicables (Convention européenne d'entraide judiciaire, accords bilatéraux, instruments de l'Union européenne) ? Les faits sont-ils de nature pénale ? La demande est-elle suffisamment précise sur les actes sollicités et leur finalité ?
En France, l'exécution des demandes d'entraide est contrôlée par les chambres de l'instruction des cours d'appel qui vérifient que la demande respecte les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Nous intervenons devant ces juridictions pour contester l'exécution lorsque la demande porte atteinte à vos droits : violation du principe de spécialité, demande à caractère politique, risque de violation du droit à un procès équitable.
Dans les dossiers de perquisitions exécutées sur commission rogatoire internationale, nous veillons au respect des règles procédurales françaises : présence obligatoire d'un avocat, respect du contradictoire, régularité des saisies, possibilité de contester la saisie de certains documents couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires.
Dans les dossiers d'auditions organisées sur demande d'un État étranger, nous vous assistons pour préparer vos déclarations et veiller à ce que vos droits soient respectés : droit de garder le silence, droit de ne pas s'auto-incriminer, droit à un interprète, droit à la présence d'un avocat.
Le cabinet intervient également pour solliciter des actes d'entraide à votre profit lorsque vous êtes mis en examen en France et que des éléments à décharge se trouvent à l'étranger : témoignages exculpatoires, documents bancaires prouvant l'origine licite de fonds, preuves d'alibi.
Nous maîtrisons les délais et procédures spécifiques à chaque instrument d'entraide : décision européenne d'enquête, mandat européen d'obtention de preuves, commission rogatoire internationale classique. Ces procédures sont techniques et nécessitent une expertise approfondie du droit pénal international.