Exécution des décisions
L'exécution des décisions pénales est la phase qui suit le jugement et qui organise la mise en œuvre concrète de la condamnation : peine de prison, amende, peines complémentaires (interdiction de conduire, interdiction professionnelle, obligation de soins, confiscation), obligations à l'égard des victimes (dommages et intérêts, indemnisation).
Le cabinet vous accompagne tout au long de la phase d'exécution de votre condamnation pour vous aider à traverser cette période difficile et pour préserver au maximum vos droits et vos intérêts. Notre objectif est de faire en sorte que vous puissiez exécuter votre peine dans les meilleures conditions et que vous puissiez vous réinsérer le plus rapidement possible.
Notre première mission : vous expliquer précisément les conséquences de votre condamnation. Durée de la peine à exécuter (en tenant compte des réductions de peine possibles), modalités d'exécution (empèchement ou aménagement), obligations à respecter, peines complémentaires applicables (interdictions, obligations, confiscations), délais de prescription de la peine.
Nous vous assistons pour solliciter toutes les mesures qui peuvent améliorer vos conditions d'exécution : aménagement de peine avant l'incarcération (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, détention à domicile), suspension de peine pour motif médical grave, fractionnement de peine pour raisons professionnelles ou familiales impérieuses, libération conditionnelle après exécution d'une partie de la peine.
Dans les dossiers d'amendes pénales, nous vous assistons pour solliciter des délais de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières. Les amendes pénales peuvent être très importantes et leur non-paiement peut entraîner des contraintes par corps (incarcération). Nous évitons cette situation en négociant des échéanciers adaptés à votre situation financière.
Dans les dossiers de peines complémentaires, nous vous assistons pour en obtenir la levée anticipée lorsque votre situation le justifie : relevé d'interdiction de conduire après suivi d'un stage de sensibilisation, levée d'interdiction professionnelle après preuve de votre réhabilitation, restitution des objets confisqués lorsqu'ils ne sont pas liés à l'infraction.
Nous vous assistons également pour contester les décisions défavorables du juge de l'application des peines : refus d'aménagement de peine, retrait d'une mesure d'aménagement, refus de libération conditionnelle, retrait de crédits de réduction de peine. Ces décisions peuvent faire l'objet de recours devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Enfin, nous vous conseillons sur la possibilité de demander votre réhabilitation après exécution complète de votre peine. La réhabilitation efface la condamnation de votre casier judiciaire et vous permet de retrouver l'intégralité de vos droits.