Extradition et Mandat d'arrêt européen
L'extradition et le mandat d'arrêt européen permettent à un État de demander la remise d'une personne poursuivie ou condamnée. Ces procédures peuvent conduire à votre arrestation immédiate et à votre transfert vers un pays étranger. Les enjeux sont considérables : liberté, équitable procès, conditions de détention.
Le cabinet intervient pour vous défendre devant les juridictions françaises compétentes. Cette défense s'organise devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour les extraditions vers les pays non européens, devant les chambres territoriales des cours d'appel pour les mandats d'arrêt européens.
Notre première mission : analyser la recevabilité de la demande. Les conditions formelles sont-elles remplies ? Les faits sont-ils punissables en France ? La demande respecte-t-elle les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par le droit de l'Union européenne ?
Dans les procédures d'extradition, nous examinons les garanties offertes par l'État requérant : risque de peine de mort, risque de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, absence d'équité du procès, persécution politique ou religieuse. La France ne peut accorder l'extradition que si des garanties suffisantes sont apportées par l'État requérant.
Dans les procédures de mandat d'arrêt européen, nous invoquons les motifs de refus prévus par la décision-cadre : non-double incrimination, prescription, principe ne bis in idem, nationalité française, garanties insuffisantes sur les conditions de détention, risque de violation des droits fondamentaux.
Le cabinet intervient avec réactivité dès votre arrestation. Le temps joue contre vous : dans les procédures de mandat d'arrêt européen, les délais sont très courts. Vous devez être présenté à un magistrat dans les 48 heures, et la décision de remise doit intervenir dans les 60 jours.
Nous sollicitons votre mise en liberté en démontrant que vous ne présentez aucun risque de fuite et que des garanties de représentation peuvent être fournies. Nous organisons votre défense pour contester la remise lors de l'audience devant la chambre de l'instruction.
Devant la juridiction, notre plaidoirie développe tous les motifs de refus applicables à votre situation. Nous mobilisons si nécessaire des expertises sur les conditions de détention dans l'État requérant ou sur les risques de persécution.
Le cabinet a défendu une personne remise aux autorités françaises selon la procédure du mandat d'arrêt européen et obtenu la cassation de la décision de la Cour d'appel. Cette victoire procédurale préserve les droits fondamentaux du client.
Le cabinet a défendu des personnes arrêtées en vue de demandes d'extradition émises par l'Iran, les États-Unis, la Chine et d'autres juridictions. Ces dossiers à forte dimension politique exigent une analyse rigoureuse des garanties procédurales et des risques de persécution.
Le cabinet a assuré la défense de plusieurs hommes d'affaire ukrainiens de premier plan dans le cadre de demandes d'extradition. Ces dossiers sensibles requièrent une maîtrise approfondie du droit de l'extradition et des standards de protection des droits fondamentaux.