Faillite frauduleuse ou Banqueroute
La banqueroute, également appelée faillite frauduleuse, sanctionne les dirigeants qui ont aggravé l'état de cessation des paiements de leur entreprise par des actes répréhensibles : détournement d'actifs, augmentation frauduleuse du passif, tenue irrégulière de la comptabilité, disparition de documents. C'est une infraction qui intervient dans le contexte douloureux d'une liquidation judiciaire.
Le cabinet intervient lorsque le liquidateur judiciaire ou le ministère public décide de vous poursuivre. Cette défense est particulièrement complexe car elle suppose une connaissance approfondie du droit des entreprises en difficulté et du droit pénal des affaires.
Notre première analyse porte sur la caractérisation des faits reprochés. Avez-vous réellement commis des actes frauduleux ou avez-vous simplement tenté de sauver votre entreprise par tous les moyens légaux ? La frontière est parfois difficile à tracer entre la gestion audacieuse et la gestion frauduleuse.
Dans un contexte de difficultés économiques, certaines décisions qui peuvent sembler contestables a posteriori étaient peut-être les seules possibles pour tenter de préserver l'activité et les emplois. Nous replacons vos actes dans leur contexte : tensions de trésorerie, pression des créanciers, nécessité de maintenir l'exploitation.
Nous examinons également la chronologie des événements : à quel moment la cessation des paiements est-elle intervenue ? Les actes reprochés ont-ils été commis avant ou après cette date ? Cette question est déterminante car la banqueroute suppose que les faits aient aggravé la situation de l'entreprise déjà en état de cessation des paiements.
Le cabinet vous assiste lors des auditions libres ou des gardes à vue. Dans ces affaires, le parquet mobilise souvent des moyens importants : perquisitions, expertises comptables, auditions de multiples témoins. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés et nous préparons méthodiquement votre défense.
Devant le tribunal correctionnel, notre plaidoirie s'attache à démontrer que vous avez agi dans l'intérêt de l'entreprise, que vos décisions étaient motivées par la volonté de préserver l'activité, et que les faits reprochés ne constituent pas des actes de banqueroute.
Les peines encourues sont sévères : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, amendes considérables, interdiction de gérer. À cela s'ajoutent les faillites personnelles et les interdictions professionnelles qui peuvent vous exclure durablement du monde des affaires.