Fraude fiscale
La frontière entre optimisation fiscale et fraude est mince, mais ses conséquences sont radicalement différentes. D'un côté, la liberté de gestion ; de l'autre, la prison et des amendes colossales. Lorsque l'administration fiscale décide de transmettre un dossier au parquet, la situation devient critique.
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure de fraude fiscale. En amont, nous pouvons vous conseiller sur les possibilités de régularisation spontanée avant que la procédure pénale ne soit engagée. Cette démarche peut permettre d'éviter les poursuites ou d'obtenir des circonstances atténuantes significatives.
Si la procédure pénale est déjà lancée, notre défense s'organise autour de plusieurs axes. D'abord, l'analyse de la qualification des faits : s'agit-il réellement d'une fraude caractérisée ou d'une erreur d'interprétation des textes fiscaux ? Ensuite, l'examen de l'intentionnalité : la fraude suppose une volonté délibérée de se soustraire à l'impôt, et cette intention doit être démontrée.
Nous vous assistons lors des auditions organisées par l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières. Ces moments sont décisifs : votre défense se construit dès les premiers mots prononcés.
Le cabinet intervient devant le tribunal correctionnel pour plaider votre dossier. Nous savons que les affaires de fraude fiscale sont souvent complexes, impliquant des montages juridiques sophistiqués, des structures offshore ou des flux financiers internationaux. Notre maîtrise du pénal des affaires nous permet de vulgariser ces mécanismes devant le tribunal tout en préservant la force de votre défense.
Les peines encourues sont lourdes : jusqu'à sept ans d'emprisonnement et plusieurs millions d'euros d'amende. À cela s'ajoutent les pénalités fiscales et les interdictions de gérer.
Du pénal, rien que du pénal. Cette devise prend tout son sens dans les dossiers de fraude fiscale où la technicité du droit fiscal ne doit jamais faire oublier que vous êtes d'abord face à un juge pénal.
Le cabinet a assuré la défense d'un directeur fiscal de société dans l'affaire ALTICE. Cette procédure mobilise une expertise pointue en droit pénal fiscal et en responsabilité des dirigeants.
Le cabinet a assuré la défense d'un cadre dirigeant d'une grande société technologique dans une affaire de fraude fiscale à la TVA. Cette procédure technique mobilise une expertise pointue en droit pénal fiscal et en fiscalité des entreprises.
Le cabinet a défendu un établissement public dans un vaste dossier de fraude aux formations subventionnées dans l'affaire France TRAVAIL. Cette défense complexe exige une connaissance approfondie du droit des aides publiques et des procédures de contrôle.
Le cabinet a assuré la défense d'une personne poursuivie par le Parquet National Financier dans l'affaire de fraude fiscale internationale des Dubaï Papers. Cette procédure complexe mobilise une expertise pointue en matière de fraude fiscale transnationale et de coopération avec les autorités financières.