Gel des avoirs internationaux
Le gel des avoirs est une mesure conservatoire qui permet à un État de bloquer les comptes bancaires, les biens immobiliers ou les actifs financiers d'une personne soupçonnée. Ces mesures ont des conséquences dévastatrices : impossibilité de payer vos charges courantes, de rémunérer vos salariés, de poursuivre votre activité professionnelle.
Le cabinet intervient pour vous assister lorsque vos avoirs font l'objet d'une mesure de gel, qu'elle soit ordonnée par les autorités françaises ou étrangères, dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Cette assistance vise à obtenir le dégel total ou partiel de vos avoirs dans les meilleurs délais.
Notre première mission : comprendre le fondement juridique de la mesure. S'agit-il d'une saisie pénale ordonnée par un juge d'instruction français, d'une mesure conservatoire administrative dans le cadre de sanctions internationales, d'une application de réglements européens, ou d'une demande d'entraide émanée d'un État étranger ?
Dans les dossiers de saisie pénale, nous contestons la mesure devant le juge des libertés et de la détention. Nous démontrons l'absence de lien entre les biens saisis et l'infraction reprochée, ou nous établissons que les biens vous appartiennent légitimement et ne proviennent pas d'une activité illicite. Nous sollicitons également la mainlevée partielle pour vous permettre de faire face à vos besoins essentiels : loyer, frais médicaux, frais de subsistance, honoraires d'avocat.
Dans les dossiers de gel administratif lié à des sanctions internationales (terrorisme, proliferation nucléaire, atteintes aux droits de l'homme), nous analysons si vous êtes réellement visé par les sanctions, si la mesure respecte vos droits fondamentaux, et si elle est proportionnée. Nous formons des recours devant les juridictions administratives et devant les juridictions européennes.
Dans les dossiers d'entraide internationale, nous contestons l'exécution de la demande devant la chambre de l'instruction. Nous invoquons les motifs de refus : violation des droits fondamentaux, absence de double incrimination, caractère politique de la demande, disproportion de la mesure.
Le cabinet vous assiste également pour réorganiser votre vie pendant la période de gel : ouverture de nouveaux comptes pour percevoir des revenus légitimes, négociation avec les créanciers, demandes d'autorisation spécifique pour certaines opérations, constitution de dossiers de preuve de l'origine licite des fonds.
La durée du gel peut être très longue, parfois plusieurs années. Nous formons régulièrement des demandes de mainlevée en apportant des éléments nouveaux et en démontrant l'évolution de votre situation.