Homicide et blessures involontaires, accidents du travail
L'accident du travail mortel ou invalidant est une épreuve terrible pour tous. Au-delà du drame humain, le chef d'entreprise ou le responsable peut se retrouver mis en cause pénalement pour homicide involontaire ou blessures involontaires. Cette responsabilité pénale engage votre liberté individuelle.
Le cabinet intervient pour vous défendre à la suite d'un accident du travail. Cette défense exige une analyse technique des conditions de l'accident, des obligations de sécurité qui pesaient sur vous, de la chaîne des responsabilités dans l'entreprise, et du lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage.
Notre première mission : déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Y a-t-il eu une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité de votre part ? Cette faute est-elle la cause directe de l'accident ? Aviez-vous l'obligation et les moyens de prévenir le risque qui s'est réalisé ?
Dans de nombreux cas, l'accident résulte d'une conjonction de facteurs : organisation défaillante, matériel inadapté, pression sur les délais, formation insuffisante, manquement de la victime elle-même aux consignes de sécurité. Nous replacons l'événement dans son contexte et analysons la part de responsabilité de chacun.
La délégation de pouvoir est souvent un élément central du dossier. Aviez-vous effectivement délégué vos pouvoirs en matière de sécurité ? Cette délégation était-elle valable : compétence du délégataire, autorité, moyens ? Si la délégation est valable, vous ne pouvez en principe pas être poursuivi.
Le cabinet vous assiste dès l'enquête de l'inspection du travail qui suit l'accident. Nous veillons au respect de vos droits lors des auditions, nous analysons les procès-verbaux de constatation, et nous préparons les éléments de défense. Si une information judiciaire est ouverte, nous intervenons activement pour solliciter des expertises techniques contradictoires.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense s'appuie sur une analyse technique rigoureuse des causes de l'accident, souvent étayée par des rapports d'experts. Nous démontrons que vous aviez mis en place les mesures de prévention requises ou que l'accident résulte d'une cause extérieure à votre responsabilité.
Les peines encourues dépendent de la gravité de la faute : simple, délibérée, ou caractérisée par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Les conséquences peuvent aller de peines avec sursis à des peines de prison ferme, assorties d'amendes et d'interdictions professionnelles.
Le cabinet a défendu un dirigeant mis en cause dans un dossier d'accident du travail. Cette procédure sensible exige une analyse rigoureuse de la chaîne de responsabilités et des obligations en matière de sécurité.
Le cabinet a représenté les ayants droit d'un homme décédé dans un accident du travail causé par la non-conformité d'un équipement et un défaut de formation. Notre action en qualité de partie civile a abouti à la condamnation des prévenus et à l'indemnisation intégrale des victimes.
Le cabinet a conseillé une société poursuivie pour blessures involontaires d'une intérimaire à la suite d'un accident du travail causé par une machine-outil dépourvue de dispositif de protection. L'ordonnance pénale a été signée et validée, permettant de clore rapidement le dossier.
Défense d'une société poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois à la suite d'un accident du travail impliquant une fraiseuse dépourvue de carter de protection. La procédure est en cours.
Le cabinet assure la défense d'une société citée devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec ITT inférieure à trois mois en raison d'une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de conformité d'un équipement. La procédure est en cours.
Défense d'une société poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois à la suite d'un accident du travail causé par la non-conformité d'un équipement dont le dispositif de sécurité avait été mis hors service. La procédure est en cours.
Le cabinet est intervenu pour la défense d'un délégataire de pouvoirs poursuivi devant le tribunal correctionnel à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois. L'accusation portait sur une violation manifestement délibérée de l'obligation de formation d'un intérimaire victime dans le cadre d'un chantier du Grand Paris. Notre défense a établi que le délégataire avait pleinement exercé sa mission et que les protocoles de formation étaient conformes. Le tribunal a prononcé la relaxe. Le parquet a interjeté appel.
Défense d'un dirigeant poursuivi devant le tribunal correctionnel pour un accident du travail ayant occasionné une ITT supérieure à trois mois à la suite d'une chute de hauteur. L'analyse du dossier a permis de démontrer que l'ensemble des mesures de prévention avait été mis en place et que l'accident résultait d'une cause extérieure à la responsabilité du dirigeant. Le tribunal a prononcé une relaxe devenue définitive.
Le cabinet a assuré la défense d'une société mise en examen et renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire à la suite d'un accident mortel survenu sur un site de production. L'accusation reposait sur un défaut de formation et des équipements jugés non-conformes. Notre démonstration a établi que la société avait satisfait à l'ensemble de ses obligations légales en matière de sécurité et de formation. Le tribunal a prononcé une relaxe qui est devenue définitive.
Le cabinet assure la défense d'un directeur de travaux et d'un conducteur de travaux poursuivis pour homicide involontaire à la suite d'un accident du travail mortel survenu sur un tunnelier lors des travaux du chantier du Grand Paris. La procédure est en cours.
Le cabinet a assuré la défense d'une société et de ses gérants mis en cause pour homicide involontaire à la suite d'un accident du travail mortel par chute de hauteur. L'accident était survenu lors de l'intervention d'une société extérieure sur le toit d'un bâtiment. Notre argumentation a démontré que la responsabilité incombait à l'entreprise intervenante et que la société n'avait commis aucun manquement à ses obligations. Le parquet a classé l'affaire sans suite.
Le cabinet représente une société poursuivie pour homicide involontaire à la suite du décès d'un intérimaire au volant d'un véhicule de la société alors qu'il se rendait sur un chantier. Condamnée en première instance, la société a fait appel. La procédure d'appel est en cours.