Manquements aux obligations de transparence
Les obligations de transparence imposées aux élus et aux responsables publics n'ont cessé de se renforcer depuis les grandes lois anticorruption. Déclarations d'intérêts, déclarations de patrimoine, déclarations de situation patrimoniale : le non-respect de ces obligations peut conduire à des poursuites pénales.
Le cabinet intervient lorsque vous êtes poursuivi pour avoir omis de déclarer votre patrimoine dans les délais, transmis une déclaration inexacte ou incomplète, manqué à vos obligations de publication, ou omis de déclarer vos intérêts ou vos activités.
Notre première analyse porte sur l'existence et l'étendue de vos obligations. Étiez-vous réellement soumis à ces obligations déclaratives ? Les textes applicables sont nombreux et complexes : loi sur la transparence de la vie publique, code électoral, code général des collectivités territoriales, statuts particuliers. Toutes les personnes exerçant des fonctions publiques ne sont pas soumises aux mêmes obligations.
Nous examinons ensuite si les délais étaient clairement définis et si vous en avez été régulièrement informé. Dans de nombreux cas, les manquements résultent d'une incompréhension des textes ou d'une absence de conseil approprié. Les obligations déclaratives sont récentes, évolutives, et parfois imprécises.
Notre rôle est de démontrer que vous avez agi de bonne foi, que l'omission ou l'inexactitude n'était pas intentionnelle, et que vous avez régularisé votre situation dès que vous en avez eu connaissance. La jurisprudence admet que l'erreur de bonne foi peut constituer une cause d'atténuation de la responsabilité.
Le cabinet vous assiste pour régulariser votre situation : dépôt de déclarations rectificatives, compléments d'information, justifications. Cette régularisation peut avoir un impact déterminant sur la décision du parquet de poursuivre ou non, et sur l'appréciation des juges.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense repose sur plusieurs axes : la contestation de l'obligation déclarative elle-même si elle est discutable, la démonstration de la bonne foi et de l'absence d'intention frauduleuse, la preuve de la régularisation rapide, et l'établissement du caractère mineur et involontaire du manquement.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement avec sursis, des interdictions de droits civiques. Au-delà des sanctions pénales, les conséquences politiques et professionnelles peuvent être importantes : démission, inéligibilité, atteinte à la réputation.