Marchandage et prêt illicite de main d'œuvre

Le marchandage et le prêt illicite de main d'œuvre visent à lutter contre certaines pratiques déloyales de mise à disposition de personnel. Le marchandage sanctionne l'opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles.

Le cabinet intervient lorsque vous êtes accusé d'avoir organisé un système de fourniture illicite de main d'œuvre, d'avoir recouru à des sous-traitants en cascade pour éluder vos obligations sociales, ou d'avoir mis à disposition des salariés en violation des règles du prêt de main d'œuvre.

Notre première analyse porte sur la qualification des faits : s'agit-il réellement de marchandage ou de sous-traitance licite ? La frontière est parfois difficile à tracer. La sous-traitance suppose que le sous-traitant conserve l'autonomie de son organisation, qu'il fournisse un résultat et non simplement de la main d'œuvre, et qu'il assume les risques de l'opération.

Dans les dossiers de marchandage, nous examinons si les conditions cumulatives sont réunies : opération à but lucratif, fourniture de main d'œuvre, préjudice au salarié. L'absence d'un seul élément suffit à écarter la qualification pénale. Nous démontrons que vos pratiques relevaient de la sous-traitance normale et que vous n'aviez ni l'intention de porter préjudice ni celle d'éluder la loi.

Le prêt illicite de main d'œuvre concerne les situations où des salariés sont mis à disposition d'une autre entreprise en dehors des cas autorisés par la loi : travail temporaire, groupement d'employeurs, mise à disposition interne au groupe. Nous analysons si votre situation entrait dans l'un de ces cas légaux ou si elle constituait une mise à disposition illicite.

Le cabinet vous assiste lors des contrôles de l'inspection du travail et lors des auditions. Ces dossiers mobilisent souvent des investigations longues : analyses des contrats commerciaux, des factures, des organisations de chantier, auditions des salariés concernés.

Devant le tribunal correctionnel, notre défense démontre que vos relations commerciales étaient régulières, que vous n'aviez pas l'intention de porter préjudice aux salariés, et que les conditions de travail étaient conformes aux normes applicables.

Les peines encourues sont importantes : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les peines complémentaires peuvent inclure des interdictions professionnelles et l'exclusion des marchés publics.