Mise en danger de l'environnement
La mise en danger de l'environnement est une infraction relativement récente qui sanctionne le fait de causer un risque immédiat de dommage environnemental grave pour la santé, la faune, la flore ou la qualité de l'air, de l'eau ou du sol, en violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.
Le cabinet intervient lorsque vous êtes poursuivi pour avoir créé un risque environnemental grave par votre activité. Cette défense exige une analyse technique du risque allégué et des obligations de prévention qui pesaient sur vous.
Notre première mission : déterminer si les éléments constitutifs sont réunis. Y avait-il réellement un risque immédiat de dommage environnemental grave ? Ce risque résultait-il d'une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire ?
L'infraction suppose un risque immédiat, c'est-à-dire un danger concret et actuel, non pas hypothétique ou lointain. Notre rôle est de démontrer que le risque allégué n'était pas caractérisé, qu'il était incertain ou futur, ou qu'il était maîtrisé par les mesures de prévention mises en place.
Nous analysons également quelles obligations pesaient sur vous : réglements spécifiques, normes techniques, prescriptions de l'autorisation administrative. Ces obligations étaient-elles suffisamment précises et connues de vous ? Les avez-vous réellement violées de manière délibérée ?
La violation manifestement délibérée suppose une conscience du danger et une volonté de ne pas respecter l'obligation. Si vous ignoriez l'existence de l'obligation, si vous pensiez la respecter, ou si la violation résultait d'une erreur ou d'une négligence, l'élément intentionnel fait défaut.
Le cabinet vous assiste lors des enquêtes menées par les services de l'environnement ou par la police judiciaire. Ces dossiers mobilisent souvent des expertises techniques complexes : analyses de risques, modélisations, évaluations d'impact.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense repose sur une démonstration scientifique : contestation de l'existence du risque immédiat, preuve que les mesures de prévention étaient adaptées, établissement de l'absence de violation délibérée.
La mise en danger de l'environnement est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées en cas de récidive ou si les faits ont causé un dommage irréversible.