Pénal des marchés publics et appels d'offres
Le pénal des marchés publics est un domaine technique où se croisent le droit de la commande publique, le droit de la concurrence et le droit pénal. Les infractions sont multiples : favoritisme, prise illégale d'intérêts, entente illicite, faux en écriture publique, corruption. Chaque marché public est potentiellement un terrain contentieux.
Le cabinet intervient pour défendre autant les acheteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics) que les opérateurs économiques poursuivis. Que vous soyez accusé d'avoir organisé une mise en concurrence frauduleuse, participé à une entente sur les prix, falsifié des documents d'appel d'offres, ou manqué à vos obligations déclaratives, notre défense repose sur une analyse rigoureuse de la réglementation applicable.
Les dossiers de pénal des marchés publics sont souvent volumineux : dossiers de consultation des entreprises, offres techniques et financières, procès-verbaux de commission d'appel d'offres, pièces comptables, correspondances. Nous analysons méthodiquement l'ensemble de ces documents pour identifier les failles de l'accusation et construire votre défense.
Dans les dossiers d'entente illicite entre candidats, nous démontrons l'absence de concertation anticoncurrentielle ou que les similitudes entre les offres résultent de contraintes techniques objectives, de normes professionnelles ou de l'utilisation de prestataires communs. L'entente suppose une concertation volontaire entre concurrents, pas une simple coïncidence.
Dans les dossiers de favoritisme, nous établissons que la procédure de mise en concurrence était régulière, que tous les candidats ont été traités de manière égale, et que le choix du lauréat était objectivement justifié par les critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le cabinet vous assiste dès les premières investigations : lors des perquisitions dans vos locaux, des auditions libres ou des gardes à vue, des saisies de documents et de matériels informatiques. Nous veillons au respect de vos droits et à la légalité des procédures d'investigation.
Devant le tribunal correctionnel, notre plaidoirie mobilise toute notre expertise du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. Nous savons expliquer aux magistrats les spécificités techniques des marchés publics et démontrer que les faits reprochés ne constituent pas des infractions pénales.
Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement, des amendes importantes, des interdictions professionnelles, et pour les entreprises, des exclusions des marchés publics qui peuvent compromettre leur activité.