Pollution des eaux
La pollution des eaux sanctionne le rejet dans les eaux superficielles ou souterraines de substances susceptibles de nuire à la santé humaine, de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques, de compromettre les usages de l'eau ou d'altérer la qualité des milieux aquatiques.
Le cabinet intervient lorsque vous êtes poursuivi à la suite d'un contrôle de la police de l'eau, d'un signalement d'une association de protection de l'environnement, ou de la constatation d'un incident de pollution. Cette défense exige une expertise technique des normes environnementales et des procédures de contrôle.
Notre première mission : analyser la matérialité de la pollution. Le rejet est-il établi ? Les substances rejetées sont-elles réellement polluantes au sens des textes applicables ? La pollution est-elle avérée ou s'agit-il d'un simple dépassement de seuils réglementaires sans conséquence réelle sur le milieu aquatique ?
Nous examinons vos obligations : étiez-vous soumis à une autorisation de rejet ? Respectiez-vous les prescriptions de cette autorisation ? Aviez-vous mis en place les dispositifs de traitement requis ? Les analyses d'auto-surveillance étaient-elles régulièrement effectuées ?
Dans de nombreux cas, la pollution résulte d'un incident technique : défaillance d'une station d'épuration, dysfonctionnement d'un équipement, erreur de manipulation, conditions météorologiques exceptionnelles. Nous démontrons que vous aviez mis en place les mesures de prévention appropriées et que l'incident était imprévisible ou inévitable.
Le cabinet vous assiste lors des contrôles et des prélèvements réalisés par les agents de la police de l'eau. Nous veillons au respect des procédures : qualité des agents, régularité des prélèvements, chaîne de traçabilité des échantillons, fiabilité des analyses.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense s'appuie sur une argumentation technique : contestation des méthodes d'analyse, démonstration de la conformité de vos installations, preuve que les rejets respectaient les normes applicables. Nous mobilisons si nécessaire des experts environnementaux pour éclairer le tribunal.
Les peines encourues dépendent de la gravité de la pollution : simple contravention pour les pollutions mineures, délit puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les pollutions graves. Les peines peuvent être aggravées en cas de récidive.
Le cabinet représente un dirigeant et une personne morale à la suite d'une visite inopinée de l'Office français de la biodiversité pour violation d'arrêtés sécheresse. La procédure est en cours.
Le cabinet a assisté un dirigeant entendu par l'Office français de la biodiversité pour exécution de travaux nuisibles à l'eau. Notre intervention a permis de sécuriser la procédure d'audition et de préparer la défense.