Présentation de comptes inexacts
La présentation de comptes inexacts est une infraction qui touche spécifiquement les dirigeants de sociétés. Elle sanctionne la publication de comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat de l'entreprise. Cette infraction peut sembler technique, mais ses conséquences sont lourdes : peines d'emprisonnement, amendes, interdictions de gérer.
Le cabinet intervient avec une double compétence : maîtriser le droit pénal, mais aussi comprendre les normes comptables, les principes d'évaluation et les choix de présentation qui peuvent être légitimement opérés dans l'établissement des comptes.
Notre analyse porte d'abord sur l'existence d'une inexactitude réelle. Les comptes présentent-ils des erreurs significatives ou s'agit-il de simples divergences d'appréciation sur des méthodes comptables alternatives autorisées ? Ensuite, nous examinons votre intention : avez-vous sciemment présenté des comptes inexacts ou avez-vous agi de bonne foi, en vous appuyant sur les conseils de votre expert-comptable ou de votre commissaire aux comptes ?
Dans de nombreux dossiers, l'accusation de présentation de comptes inexacts est instrumentalisée dans le cadre de conflits d'associés ou de procédures collectives. Notre rôle est de replacer les faits dans leur contexte, de démontrer que les choix comptables opérés étaient justifiés et conformes aux normes applicables.
Le cabinet vous assiste dès les premières investigations : perquisitions au siège social, auditions des dirigeants, saisie des documents comptables. Nous veillons à ce que l'enquête soit menée dans le respect de vos droits et nous identifions immédiatement les éléments à charge et à décharge.
Devant le tribunal correctionnel, notre défense s'appuie sur une argumentation technique rigoureuse, souvent étayée par des rapports d'expertise comptable contradictoires. Nous décortiquons les reproches du parquet et démontrons point par point que les comptes présentés étaient conformes aux obligations légales ou que l'erreur, si elle existe, n'était pas intentionnelle.
Les enjeux sont importants : au-delà des sanctions pénales, la condamnation peut entraîner votre mise en cause au titre de la responsabilité civile et avoir des répercussions sur votre carrière professionnelle.