Prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts est l'une des infractions centrales du droit pénal de la probité. Elle sanctionne les personnes dépositaires de l'autorité publique qui prennent un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elles ont la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou la liquidation, ou dont elles ont le pouvoir de passer des marchés ou des contrats.

Le cabinet intervient lorsque vous êtes accusé d'avoir tiré un profit personnel d'une fonction publique, d'avoir placé vos intérêts privés en conflit avec vos obligations publiques, ou d'avoir participé à des décisions dans lesquelles vous aviez un intérêt direct ou indirect.

Notre analyse porte d'abord sur votre qualité : étiez-vous réellement dépositaire de l'autorité publique au sens de la jurisprudence ? Cette question est déterminante car l'infraction ne vise que certaines catégories de personnes : élus, fonctionnaires, agents publics exerçant certaines fonctions. La jurisprudence sur cette notion est complexe et évolutive.

Ensuite, nous examinons la nature de l'intérêt pris : s'agit-il d'un intérêt direct ou indirect ? Cet intérêt est-il caractérisé ou simplement potentiel ? L'intérêt doit être réel et personnellement pris par la personne poursuivie. Un simple conflit d'intérêts abstrait ne suffit pas.

Nous analysons également si vous aviez effectivement le pouvoir d'intervenir dans l'opération litigieuse. Étiez-vous chargé de la surveillance, de l'administration, de la liquidation ? Aviez-vous le pouvoir de passer des marchés ? Si vous n'aviez pas ces attributions, l'infraction ne peut être constituée.

Notre défense consiste à replacer les faits dans leur contexte et à démontrer que vous avez agi en toute transparence et dans le respect de vos obligations. Dans de nombreux dossiers, les situations sont complexes : cumul de mandats, délégations de fonctions, présence dans des organes délibérants sans pouvoir de décision effectif.

Le cabinet vous assiste lors des auditions et des confrontations. Nous préparons méthodiquement votre défense en rassemblant tous les éléments qui démontrent que vous n'aviez pas d'intérêt personnel dans l'opération ou que vous avez pris toutes les précautions pour éviter le conflit d'intérêts.

Devant le tribunal correctionnel, notre plaidoirie s'attache à démontrer soit l'absence de qualité pour poursuivre, soit l'absence d'intérêt caractérisé, soit l'absence de lien entre votre fonction et l'opération reprochée.