Travail dissimulé

Le travail dissimulé recouvre deux infractions distinctes : la dissimulation d'activité (exercer sans déclaration) et la dissimulation d'emploi salarié (employer sans déclaration). Ces infractions exposent à des sanctions pénales lourdes et des redressements financiers considérables auprès de l'URSSAF.

Le cabinet intervient lorsque vous êtes poursuivi à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, de l'inspection du travail ou de la police aux frontières. Cette défense exige une analyse précise des obligations déclaratives qui pesaient sur vous et une démonstration de votre bonne foi.

Notre première mission : déterminer si la dissimulation est caractérisée. S'agit-il réellement d'une dissimulation intentionnelle ou d'une erreur, d'un retard, d'une incompréhension des textes ? La dissimulation suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté délibérée de se soustraire aux obligations déclaratives. L'erreur de bonne foi ou la négligence ne constituent pas l'infraction.

Dans les dossiers de dissimulation d'emploi salarié, nous analysons la réalité des relations de travail : les personnes concernées étaient-elles réellement des salariés ou des travailleurs indépendants ? La requalification opérée par l'URSSAF est-elle justifiée ? Les critères du salariat (lien de subordination, horaires imposés, directives) étaient-ils réunis ?

Dans de nombreux cas, les situations sont ambigüs : recours à des auto-entrepreneurs, sous-traitance, portage salarial, stagiaires, bénévoles. Notre rôle est de démontrer que la qualification retenue n'était pas évidente et que vous avez agi de bonne foi.

Le cabinet vous assiste dès le contrôle en veillant au respect des prérogatives des agents et en identifiant les vices de procédure. Les procès-verbaux de contrôle sont souvent contestés : défaut de qualité de l'agent, irrégularité des constatations, violations du contradictoire.

Devant le tribunal correctionnel, notre défense s'organise autour de la contestation de l'élément intentionnel. Nous démontrons que vous n'aviez pas la volonté de dissimuler, que vous pensiez respecter vos obligations, que vous avez agi sur les conseils d'un expert-comptable ou d'un juriste, ou que la situation était objectivement complexe.

Les peines encourues sont importantes : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les peines complémentaires peuvent inclure des interdictions professionnelles, la fermeture d'établissement, l'exclusion des marchés publics. À cela s'ajoutent les redressements URSSAF qui peuvent atteindre des montants considérables.