Peut-on faire retirer des inscriptions de son casier judiciaire?

OUI, soit de façon automatique (réhabilitation de plein droit) soit en le demandant (réhabilitation judiciaire).

Réhabilitation automatique ou de plein droit :

Pour les personnes physiques, sont automatiquement retirées du casier judiciaire (pour les principales peines) :

• La condamnation à l’amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende.
• La condamnation à un emprisonnement n’excédant pas un an après un délai de cinq ans à compter de l’exécution de la peine.
• La condamnation à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter de l’expiration de la peine subie.

Les délais prévus sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Pour les personnes morales, sont automatiquement retirées du casier judiciaire (pour les principales peines) :

• La condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l’amende.
• La condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un délai de cinq ans à compter de l’exécution de la peine.

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation courent à compter de la fin de la période de sursis.

Réhabilitation sur demande ou judiciaire :

Cette procédure peut conduire à l’effacement de la mention ou à l’annotation de la mention «réhabilité » sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La réhabilitation judiciaire entraîne la suppression de la mention de la condamnation sur les bulletins n°2 et n°3.

Pour les personnes physiques, la demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle.

Ce délai court à partir du jour du paiement en cas de condamnation à une peine d’amende et à partir de la libération en cas de condamnation à une peine de prison.

Les délais de demande sont également prolongés en cas de récidive.

La réhabilitation judiciaire est notamment accordée à celui qui :

• Justifie avoir payé l’amende ou les dommages intérêts auxquels il a été condamné
• Justifie du paiement du passif de la faillite en capital, intérêt et frais en cas de condamnation pour banqueroute frauduleuse
• A rendu un service à la nation

La conduite de la personne condamnée est également prise en compte dans la décision de réhabilitation.

Pour les personnes morales, la demande de réhabilitation ne peut intervenir qu’après un délai de deux ans à compter de l’expiration de la durée de la sanction subie.

Les conditions de réhabilitation sont identiques à celles appliquées aux personnes physiques.