Quelles sont les organisations qui ont accès au bulletin B2 du casier judiciaire d'une personne morale ?

Pour les personnes morales, le bulletin B2 du casier judiciaire est délivré :

Aux autorités administratives dans l’application de procédure d’adjudications de travaux ou de marchés publics, d’assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales.

Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l’occasion des demandes d’inscription audit registre ;

A l’Autorité des marchés financiers (AMF) en ce qui concerne les personnes morales demandant l’admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

Il est également possible pour certaines autorités étrangères d’avoir accès au casier judiciaire en application des textes de l’Union Européenne et internationaux.