Quelles sont les organisations qui ont accès au bulletin B2 du casier judiciaire d'une personne physique ?

Pour les personnes physiques, le bulletin B2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis :

• de demandes d’emplois publics
• de propositions relatives à des distinctions honorifiques
• de soumissions pour des adjudications de travaux
• de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires
• de l’ouverture d’une école privée
• de demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale

2° Aux autorités militaires

3° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de liquidation et de redressement judiciaire, ainsi qu’aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l’occasion des demandes d’inscription audit registre ;

4° Aux présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’adoption familiale ;

5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice en application d’une convention internationale ou de l’Union européenne

6° Aux personnes morales dont la (longue) liste est à l’article R79 du code de procédure pénale et dont on peut dégager un ensemble de procédures dont elles ont la charge :

• L’accès à un emploi public
• La poursuite disciplinaire des fonctionnaires
• L’attribution des marchés publics
• Contrôle des professions (ordre,…)
• La police des étrangers y compris la perte ou la déchéance de la nationalité française
• L’autorisation et la détention de port d’armes
• La procédure de changement de nom
• L’autorisation, l’agrément, l’habilitation par l’administration pénitentiaire des personnes appelées à intervenir dans l’établissement pénitentiaire
• L’habilitation et le contrôle des organismes pouvant accueillir des mineurs
• La contestation d’inscription ou de la non-inscription sur les listes électorales.

Enfin « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale (…) peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation. » (Article 776 du code de procédure pénale)