SAPIN II, FCPA et Bribery Act : comparaison des dispositifs de lutte contre la corruption

Contrairement à la loi Sapin II, les deux lois anglo-saxonnes FCPA (USA) et Bribey Act (UK), ne prévoient pas de liste limitative de mesures préventives à mettre en place au sein des sociétés.
Celles-ci sont libres de réaliser leur programme de conformité comme elles l’entendent.
En revanche, en cas de contrôle, les autorités vont s’assurer de l’efficacité de leur politique anti-corruption au regard des recommandations figurant dans les guides FCPA et Bribery Act.
Les huit obligations prévues par la loi Sapin II reprennent pour l’essentiel ces recommandations.

Comparaison des dispositifs de lutte contre la corruption SAPIN II FCPA BRIBERY ACT de François Mazon

Publié le 31 mars 2020.