Étienne Arnaud

Le cabinet a défendu un Trustee britannique dans le cadre d'une demande d'entraide pénale et d'une saisie de compte bancaire transnationale. Cette affaire mobilise une expertise en droit anglo-saxon et en coopération judiciaire internationale.

Le cabinet représente en qualité de partie civile une société dans une instruction judiciaire. La société est victime d'un abus de biens sociaux résultant de l'acquisition par la société, à l'initiative de son ancien dirigeant, de titres d'une autre société lui appartenant à un coût supérieur à leur valeur réelle. L'instruction est en cours.

Le cabinet accompagne de très nombreuses entreprises de différents secteurs (BTP, industrie, services, transport) et de toutes tailles (PME, ETI, grands groupes) dans la conception, la rédaction, la formation et la mise en place de délégations de pouvoirs conformes et efficaces. Cette expertise permet de sécuriser juridiquement l'organisation des responsabilités au sein des entreprises.

Le cabinet a défendu le président d'une société cité directement par une organisation syndicale devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au motif d'un défaut de consultation du CSE. Notre défense procédurale a démontré que l'action était irrecevable. Le tribunal correctionnel a déclaré l'action irrecevable.

Le cabinet a mené des procédures d'accès au Fichier des personnes recherchées et de suppression de données dans le système Schengen SIS-II. Ces démarches techniques garantissent le respect des droits des personnes inscrites dans les fichiers de police européens.

Le cabinet est intervenu pour de nombreuses demandes de retrait de notices rouges Interpol et de cessation de diffusions. Cette expertise spécialisée permet de protéger les libertés fondamentales de personnes faisant l'objet de demandes de recherche internationale abusives ou politiquement motivées.

Le cabinet a assuré la défense d'une personne poursuivie par le Parquet National Financier dans l'affaire de fraude fiscale internationale des Dubaï Papers. Cette procédure complexe mobilise une expertise pointue en matière de fraude fiscale transnationale et de coopération avec les autorités financières.

Le cabinet a défendu des personnes arrêtées en vue de demandes d'extradition émises par l'Iran, les États-Unis, la Chine et d'autres juridictions. Ces dossiers à forte dimension politique exigent une analyse rigoureuse des garanties procédurales et des risques de persécution.

Le cabinet représente un dirigeant exploitant une unité de méthanisation poursuivi pour de multiples infractions à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que pour pollution d'un cours d'eau. La procédure est en appel.

Le cabinet a représenté un lanceur d'alerte dans une procédure de corruption au sein de l'Union Européenne auprès du Parquet national financier. Cette défense sensible exigeait une connaissance approfondie tant du statut protecteur du lanceur d'alerte que du droit pénal européen de la corruption.

Le cabinet représente en qualité de partie civile une société victime d'actes de corruption passive commis par l'un de ses responsables commerciaux. L'instruction judiciaire est en cours.

Le cabinet a défendu une société mise en examen pour corruption active, trafic d'influence actif et recel de favoritisme dans le cadre de marchés publics passés par une société d'économie mixte. Notre stratégie a permis l'extinction de l'action publique par la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de probité, évitant ainsi une condamnation pénale.